Actualité

BRANCHEMENT ASSAINISSEMENT COLLECTIF

Délai de racordement dépassé - sanction

RACCORDEMENT ASSAINISSEMENT NON CONFORME

Monsieur le Maire rappelle que lorsque des propriétés sont desservies par le réseau
public d'assainissement collectif, le Code de la santé publique fixe l'obligation de
raccordement au réseau public dans le délai de deux ans à compter de la mise en
service de l'égout.
Vu Article L1331-1 Modifié par LOI n°2007-1824 du 25 décembre 2007 - art. 71 "Le
raccordement des immeubles aux réseaux publics de collecte disposés pour recevoir les
eaux usées domestiques et établis sous la voie publique à laquelle ces immeubles ont
accès soit directement, soit par l'intermédiaire de voies privées ou de servitudes de
passage, est obligatoire dans le délai de deux ans à compter de la mise en service du
réseau public de collecte",
Conformément à l'article L.1331-8 du Code de la santé publique : "Tant que le
propriétaire ne s'est pas conformé aux obligations prévues aux articles L. 1331-1 à L.
1331-7, il est astreint au paiement d'une somme au moins équivalente à la redevance
qu'il aurait payée au service public d'assainissement si son immeuble avait été raccordé
au réseau ou équipé d'une installation d'assainissement autonome réglementaire, et qui
peut être majorée dans une proportion fixée par le conseil municipal dans la limite de
100 %",
Vu les différentes communications à la population rappelant l'obligation de raccordement
au réseau d'assainissement,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
DECIDE de fixer la surtaxe à 100% pour les propriétés, dont les branchements au réseau
public d'assainissement ne sont pas conformes.
Cette pénalité sera appliquée à compter de la facturation de l'eau et de l'assainissement du
2ème semestre 2015.
 

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52, rue André Malraux
68210 BALLERSDORF


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